Conditions générales de ventes- CGV

ARTICLE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Bénédicte CHARRONDIERE . Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En passant commande / réservation sur le site https://naturopathejmvroanne.fr/ ou par téléphone, vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Bénédicte CHARRONDIERE se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

ARTICLE 2: DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Bénédicte CHARRONDIERE: consultations de naturopathie, consultation de naturopathie à domicile, formations en ligne et les prestations sur mesure (conférences, ateliers, prestations en entreprise).

ARTICLE 3: PRISE DE RENDEZ-VOUS
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une prestation sur le site internet ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :

• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
  Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement.

ARTICLE 4: PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix:
Les prix sur le https://naturopathejmvroanne.fr/ sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Pour les prestations sur mesure un devis sera transmis au client avec le prix et le détail de/des prestation(s).
Bénédicte CHARRONDIERE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande.
Les moyens de paiement autorisés:
Espèces, Chèque. virement bancaire
Les modalités de paiement:
Le paiement est dû à l’avance pour les formations en ligne, et les prestations en visio. Le paiement est dû sur place le jour des consultations physiques. Pour les prestations sur mesure (ateliers, conférences, prestations en entreprises) les modalités de paiement seront renseignés sur le devis ou à défaut seront dues le dernier jour de la prestation.
Pour les prestations en pack: les paiements peuvent être étalés jusqu’à 3 fois maximum. Pour cela Bénédicte CHARRONDIERE collectera la somme sous forme de chèque et en encaissera un chaque mois jusqu’au prix intégral du pack, et ce, qu’une prestation ai été réservée ou non.

Les devis:
Le consommateur n’est engagé qu’à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le consommateur a accepté le devis. De ce fait, la totalité des prestations sont dues au consommateur (selon l’article 5, 6 et 7 de ces CGV) et le paiement total est dû au professionnel.

ARTICLE 5: DROIT DE RÉSERVE
Bénédicte CHARRONDIERE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée. Bénédicte CHARRONDIERE se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client/la cliente avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client/cliente ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation. Bénédicte CHARRONDIERE se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client/cliente n’est pas adapté au bon déroulement de la prestation.

ARTICLE 6: REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant. Un rendez-vous peut être reporté ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h à l’avance Bénédicte CHARRONDIERE par mail ou par téléphone.
En cas d’annulation de la part du client/cliente moins de 48heures avant la prestation est dûe. En cas de non présentation physique, la prestation est dûe

Cas des consultations à domicile:
Les déplacements sont gratuits dans un périmètre de 20 km autour du cabinet, situé à BRIENNON (42720). Des frais kilométriques s’appliquent pour tout déplacement d’une distance supérieure selon le barême consultable https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686 . Si des frais de parking, et péage sont à prévoir, ils seront en supplément. Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant. Un rendez-vous peut être reporté ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h à l’avance Bénédicte CHARRONDIERE par mail ou par téléphone. En cas d’annulation de la part du client/cliente moins de 48heures avant la prestation est dûe. En cas de non présentation physique le jour de la prestation la prestation est dûe ainsi que les frais de déplacement engagés.

ARTICLE 7: DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’une demande par email à envoyer à Bénédicte CHARRONDIERE. Les sommes versées seront intégralement remboursées. Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la prestation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, l’acheteur doit verser Bénédicte CHARRONDIERE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la séance. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société … (dénomination sociale).

ARTICLE 10: RESPONSABILITÉ
Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, proposés Bénédicte CHARRONDIERE ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Bénédicte CHARRONDIERE ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation. Bénédicte CHARRONDIERE ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Bénédicte CHARRONDIERE demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires. Bénédicte CHARRONDIERE décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés. De la même façon, Bénédicte CHARRONDIERE ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats.

ARTICLE 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Roanne.

Au plaisir de vous accompagner